Les Formalités en Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, … sont autant de démarches pour lesquels vous devez prendre contact avec la Mairie.

A compter du 27 mars 2017 le Plan d’Occupation des Sols de Lindry devient caduc. Ce sont les règles (*) du Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’appliquent. Le RNU fixe un ensemble de règles générales en matière d’utilisation du sol, qui concernent l’aménagement et la constructibilité, de façon à déterminer la faisabilité d’un projet. En l’absence de PLU, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.

 

(*) articles L. 111-1 et R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Les autorisations d’urbanisme sont instruites par le service urbanisme de la mairie et le service instructeur des A.D.S. de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois. L'avis conforme du Préfet est cependant nécessaire quand la commune est soumise au RNU.

 

 

 En fonction du projet il sera nécessaire de demander un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable dont vous trouverez les formulaires sur le site ministériel suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml

  • le permis de construire recouvre les projets de constructions d’une maison, d’un immeuble, un agrandissement d’une maison de plus de 20 m et un changement de destination avec travaux (tel la transformation d’un atelier en logement…..)
  • le permis d’aménager ou la déclaration préalable est demandé lors de la division d’un terrain en plusieurs lots
  • la déclaration préalable doit être demandée lors de la construction ou de la modification d’une clôture, pour poser un abri de jardin, pour une piscine, pour toute construction en dessous d’une surface de 20 m et enfin pour diviser un terrain.
  • le certificat d'urbanisme : c'est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Le certificat d'urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.